Conditions Générales de Vente

Vols + hôtel
Hôtel seul
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Les présentes conditions particulières et générales permettent à l’Internaute et /ou à l’Acheteur de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat, de manière pleine et entière, de l’ensemble des règles encadrant la vente de voyage à forfait proposée par ZIL MAURICE (www.hotel-zil-maurice.re).


INFORMATIONS GENERALES

www.hotel-zil-maurice.re est édité par la Sas HOTELISSIMA capital de 675 000 Euros. Le siège de la société est situé 30 rue Ferrandière 69002 Lyon (France).
RCS Lyon B510898174
Immatriculation Atout France : IM069100005
TVA : FR56510898174
Siret : 51089817400014
Code APE : 7990Z
Garantie Financière APST : 15 avenue Carnot 75017 Paris
Assurance Responsabilité. Civile : HISCOX RCP0229866


Les présentes Conditions sont constituées :
Des conditions particulières de vente au paragraphe 1 et des conditions Générales de Vente au paragraphe 2 régies par le code du tourisme sont effectuées en conformité avec les dispositions suivantes :

• Depuis le 01 Janvier 2010, les licences de voyages ont été supprimées. Elles sont dorénavant remplacées par les immatriculations. ZIL MAURICE est immatriculé au registre français des opérateurs de voyages sous le numéro: IM069100005.
• Loi n°92.245 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages
• Décret d’application n°94.490 du 15 juin 1994.
•ArticlesR211-5 à R211-13 du Code de Tourisme ci-dessous reproduits.
• Loi n° 2004-575 pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
• Articles L 121-16 du Code de la Consommation issus de l’ordonnance du 23 août 2001 transposant la Directive 97 / 7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance.
La réservation par l’Acheteur de prestations proposées par ZIL MAURICE sur son site web implique de sa part, l’acceptation préalable, pleine et entière, des Conditions Particulières et Générales en ligne dans la version disponible en ligne au jour de sa réservation.
L'Acheteur déclare, être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle. Il reconnaît avoir la capacité de contracter. L'Acheteur garantit par ailleurs à ZIL MAURICE l'exactitude des informations fournies dans le cadre du contrat de vente des prestations.
ZIL MAURICE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que, de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par ZIL MAURICE.
Dans l’hypothèse d’une telle modification, ZIL MAURICE s’engage à mettre en ligne en sus de la version en cours, la nouvelle version en indiquant sa date d’entrée en vigueur, laquelle ne sera effective qu’un mois à compter de sa mise en ligne sur le site www.hotel-zil-maurice.re.
L’assureur responsabilité civile d’ZIL MAURICE est : HISCOX RCP0229866 75009 PARIS. Son garant : APST –– 15 avenue Carnot 75017 PARIS.

1. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE 

Article 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Particulières et Générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, à savoir:
Acheteur : Personne physique ou morale qui, après acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières et Générales de Vente, consent à l’offre de voyage à forfait proposée par ZIL MAURICE selon les conditions et les modalités définies aux présentes.
L’Acheteur est considéré comme inscrit lorsqu’il a procédé au paiement de l’acompte ou de la totalité du voyage choisi suivant les conditions et modalités définies aux présentes qu’il aura préalablement acceptées
Conditions Particulières Générales de Vente : Ensemble des règles juridiques encadrant le contrat de vente de voyages à forfait conclu entre ZIL MAURICE et l’Acheteur par l’intermédiaire du site web www.hotel-zil-maurice.re.

Zil Maurice : La société ZIL MAURICE ayant la qualité de Vendeur, qui fournit à l’Acheteur, après acceptation par ce dernier des présentes Conditions Particulières et Générales de Vente, des prestations en contrepartie du paiement du prix défini aux présentes en s’appuyant sur des tiers (compagnies aériennes ,hôtels, prestataires de services….) dénommés : Organisateurs.
Internaute : Toute personne physique ou morale qui visite le site web ZIL MAURICE en vue de trouver une prestation ou des prestations correspondant à ses attentes.


Article 2. PROCESSUS D’INSCRIPTION
ZIL MAURICE met à disposition des Internautes sur son site web : www.hotel-zil-maurice.re des offres aériennes, des offres hôtelières et des services terrestres (transferts, location de voiture).

Une demande de réservation sera prise en compte et traitée par Zil Maurice sous la condition du paiement d’un acompte constaté sur nos comptes
Après avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les Conditions Particulières et Générales de Vente en ligne en vigueur au jour de la réservation, l’Acheteur procède à la réservation du forfait ou de l’établissement sélectionné conformément aux modalités indiquées sur le site web.
Le moteur de recherche du site ZIL MAURICE confirme à l’Acheteur la disponibilité des vols et de l’établissement hôtelier choisi ou à défaut, lui propose d’effectuer un autre choix.
En cas de disponibilité et en fonction de la date de départ choisie, l’Acheteur est informé du prix à régler ainsi que du montant de l’acompte à verser pour être inscrit.
L’acompte sera calculé en fonction des prestations choisies Et ce, en fonction de la date de réservation par rapport la date d’arrivée effective (pour plus d’informations, lire l’article 4 des présentes)
A réception de la réservation et du paiement du prix dans les conditions susmentionnés, ZIL MAURICE confirmera par courriel, dans un bref délai à l’Acheteur, son inscription et lui adressera un récapitulatif précis contenant le détail de la ou des prestations réservées et du prix correspondant.
Il appartient à l’Acheteur de signaler à ZIL MAURICE dès la réservation dans la partie « commentaires » prévue à cet effet, toute éventuelle particularité concernant l’un ou les participants et pouvant avoir un impact sur le déroulement de son séjour, ces informations pouvant être utiles à ZIL MAURICE afin que cette dernière puisse prendre toutes mesures utiles pour satisfaire l’Acheteur dans le cadre du déroulement de son voyage.
En application des dispositions de l’article L221-28 du code de consommation, dès lors que ZIL MAURICE propose des prestations aériennes ,d’hébergement, de restaurations et de loisirs qui doivent être fournis à une date prévue ou une période, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-28 et suivants du code de commerce applicable en matière de vente à distance.

Article 3. PRIX
Les prix affichés pour l’option ‘’Hotel seul ‘’sont par nuit pour tous les établissements, sauf indication contraire.
Les prix affichés pour l’option ‘’Vols+ hôtels’’ sont pour la totalité du forfait (Avions+ hôtels )
Le prix est indiqué à l’Acheteur par le moteur de recherche lors de sa réservation .Il est confirmé ensuite par courriel (e-mail) par ZIL MAURICE aux vues des critères de choix de l’Acheteur.
Les prix mentionnés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, à l’exception des taxes locales de séjour, payables sur place.
De manière générale et sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix mentionné à l’Acheteur:
les ‘’extras à régler sur place (téléphone, pourboires, dépenses personnelles, les repas lorsqu'ils ne sont pas précisés être inclus dans le prix, les cautions versées pour les locations en appartements ou villas)

Article 3.1. OFFRES SPECIALES /REDUCTIONS
Certaines compagnies aériennes ou hôtels dans un but promotionnel accordent des avantages ou des réductions en fonction du profil ou du statut des acheteurs potentiels (voyage de noces, anniversaire de mariage, seniors, Pacs, …). Compte tenu du caractère particulier de la réservation en ligne, les hôteliers seront susceptibles de vérifier les informations communiquées par l’acheteur et pourront rectifier sur place les prix du séjour si les informations communiquées sont erronées. Aussi il appartient à l’acheteur d’être en possession au moment lors de son voyage des documents et justificatifs relatifs aux informations indiquées par lui-même dans le site au moment de la réservation (certificat de mariage, Pacs …). ZIL MAURICE ne peut être tenu responsable des erreurs ou manquements de l’acheteur.

Article 4. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement intégral du prix conditionne la remise du bon d’échange ou "Voucher" à l’Acheteur.
L’Acheteur règle lors de la réservation en ligne un acompte ou la totalité du prix du voyage, le solde étant réglé au plus tard, 30 jours avant le départ
Pour toute inscription à moins de 30 jours de l’arrivée, la totalité du prix sera exigée par ZIL MAURICE.
A défaut de paiement de l’acompte ou du solde du voyage par l’Acheteur du prix selon le calendrier susvisé, ZIL MAURICE sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat pour non-paiement du prix. Dans ce cas, ZIL MAURICE facturera à l’Acheteur des frais d’annulation lesquels varient en fonction de la date de résiliation du contrat et des vols et de l’hébergement de réservé.
Le détail de ces frais d’annulation figure dans le descriptif de chaque voyage . Dans le cas d’absence de conditions d’annulations particulières, les conditions présentes ci-dessous à l’article 12.2 s’appliquent.
L’Acheteur effectuera son règlement :
• Par carte bancaire par l’intermédiaire du site web www.zil-maurice.re qui met à sa disposition une procédure de paiement sécurisée. (E paiement)
• L’Acheteur est informé que ne sont pas considérés comme libératoires de la dette :
la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de l’établissement bancaire d’ZIL MAURICE.
Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal, la transmission du numéro d’une carte bancaire sans l’autorisation de son titulaire est punie d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement sera considéré par ZIL MAURICE comme valant annulation demandée par l'Acheteur. Dans ce cas, ce dernier assume les frais d’annulation afférents. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant également à la charge de l'Acheteur.

Article 5.E-BILLETS, BON d’ÉCHANGE OU "VOUCHER"
Après paiement intégral du prix dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes, ZIL MAURICE enverra à l’Acheteur par l’intermédiaire d’un courriel un bon d’échange ou "voucher" et billets aériens. L’Acheteur devra impérativement être muni de ces documents lors de sa présentation aux aéroports et à la réception de l’hôtel. Dans le cas où l’Acheteur ne recevrait pas cette convocation par courriel, il sera tenu de contacter ZIL MAURICE avant la date de son voyage..
Article 6. DURÉE DE SEJOUR /NOMBRE DE NUITEES
Les prix figurant sur le site web d’ZIL MAURICE sont calculés par rapport à un nombre de nuitées pour la rubrique ‘’hôtel seul ‘’ et en journée pour la rubrique ‘’Vols+ hôtel’’

Article 7. PRESTATIONS AERIENNES
D’une manière générale le transport aérien a des obligations d’exploitation, de sécurité et de police qui varient en fonction du niveau de sécurité imposé par les autorités compétentes. La plupart des transporteurs ont une responsabilité
énoncée au contrat de transport figurant sur le billet du client selon les dispositions résultantes de la convention de Montréal de 1999.

ZIL MAURICE recommande au client de prévoir suffisamment de temps pour se rendre dans les aéroports.
ZIL MAURICE travaille avec plusieurs transporteurs. Les horaires indiqués sur notre site sont communiqués par les compagnies. Ils peuvent variés en fonctions des impératifs des compagnies et conditions climatiques

7.1 PERTE OU VOL D’UN BILLET
Dans le cas où le client serait victime d’un vol ou perdrait son billet, il devra faire une déclaration auprès de la compagnie et des autorités judiciaires de de police. Il devra acheter un autre billet à sa charge .Le remboursement éventuel du premier billet sera soumis aux conditions des compagnies aériennes. ZIL MAURICE fera son maximum pour aider le client mais ne pourra être tenu responsable de la perte ou du vol d’un des documents de voyage

Une compagnie peut refuser l’embarquement d’une femme enceinte. ZIL MAURICE ne pourra être responsable de cette décision.
En fonction du pays visités des normes sanitaires sont imposées .Le client devra s’informer auprès des autorités des pays visités

7.3 ENFANTS
Les enfants de moins de 2 ans n’ont pas le droit à un siège . Les enfants de – de 15 ans non accompagnés ne peuvent voyager seuls.

7.4 BAGAGES 
Chaque compagnie impose sa propre politique en matière de bagages en cabine et en soute .il est de la responsabilité du client de se renseigner pour ses bagages. sont imposées. Le transport de matière dangereuses telles que définies par listes par l’association des transporteurs aériens ‘’IATA ‘’ est règlementé .il est de la responsabilité du client de se renseigner sur les objets interdits en cabine et en soute Le client devra s’informer des objets ou matières dangereuses avant son départ sur les sites des compagnies. Un bagage enregistré et égaré devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie en préalable de toute réclamation.

7.5 FORMALITES
Le client devra être obligatoirement en règle pour voyager vers le pays de la destination choisie A titre indicatif, pour les ressortissants français l’entrée vers l’île Maurice est soumise à la présentation d’un passeport valable 06 mois avant la date d’expiration du document. Pour les autres nationalités .il est conseillé de se renseigner auprès des autorités mauriciennes. Toutefois Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de ses documents

7.6 ANIMAUX A BORD
Leur présence doit être signalée dès l’inscription. Elle est, dans tous les cas, soumise à l’accord préalable de la compagnie aérienne ainsi que des autorités du pays d’accueil. Il appartient au propriétaire de l’animal de se conformer aux conditions d’entrée en vigueur et notamment celles relatives à l’hygiène et la vaccination.. Certaines compagnies facturent des suppléments à régler lors de l’embarquement. Toutefois Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de ses documents

Article 8. PRESTATIONS HOTELLIÈRES
L'indication du niveau de confort et/ou de la catégorie attribué aux hôtels figurant dans les descriptifs du site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et elles ne peuvent en conséquence être en aucun cas comparées, avec les normes nationales en vigueur.
Les descriptifs des plages et des lieux communs sont tels que trouvés lors des dernières visites faites par les services d’ZIL MAURICE. L’Acheteur est informé qu’il se peut que certains sites soient endommagés par des intempéries.
Dans la plupart des destinations balnéaires, les plages des hôtels sont publiques et bien que régulièrement entretenues, l’Acheteur est informé que des imperfections peuvent demeurer après l’apparition d’événements climatiques (vents forts, cyclones, ouragans).

Article 8.1 ANIMAUX A L’HOTEL
Leur présence doit être signalée dès l’inscription. Elle est, dans tous les cas, soumise à l’accord préalable de l’établissement hôtelier ainsi que des autorités du pays d’accueil. Il appartient au propriétaire de l’animal de se conformer aux conditions d’entrée en vigueur et notamment celles relatives à l’hygiène et vaccination. Certains établissements hôteliers facturent des suppléments à régler sur place.

Article 9. RESPONSABILITE
La vente de prestations est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de séjour. Ces dispositions sont complétées par les présentes conditions générales de vente.
Conformément à l'article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 du Décret sont reproduits ci-après.
Dans le cadre de la présentation sur son site web des hôtels, résidences ou villas, ZIL MAURICE met à disposition de l’Acheteur des photographies ainsi que des illustrations ayant pour but de lui permettre, d’apprécier, la ou les prestations touristiques qui lui sont offertes.
Tout passager présentant une incapacité ou des capacités restreintes de mobilité, ou toute particularité le concernant, doit impérativement le signaler à ZIL MAURICE qui dégage toute responsabilité en cas d’éventuel incident généré par son état de santé ou de l’impossibilité de bénéficier totalement ou partiellement des prestations prévues
Les présentes Conditions Particulières et Générales permettent à l’Internaute et /ou à l’Acheteur de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat, de manière pleine et entière, de l’ensemble des règles encadrant la vente de voyage à forfait proposée par ZIL MAURICE.
ZIL MAURICE sera exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de voyage est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur. La responsabilité des compagnies aériennes proposées dans nos voyages par l’intermédiaire de notre site ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature portant sur le transport aérien des passagers, exclusivement comme précisé aux conditions de transport figurant sur le e-billet des passagers, en conformité avec les conventions internationales en vigueur et/ou la réglementation locale et notamment la convention de Varsovie et/ou Montréal en fonction des pays sur lesquels sont situés le point de départ et le point de destination du transport aérien.
ZIL MAURICE n’étant pas un transporteur .sa responsabilité ne peut pas être supérieure à celle du transporteur aérien choisi

Article 9.1. RESPONSABILITE CIVILE
Une assurance en responsabilité civile professionnelle est souscrite par notre site auprès de la compagnie Hixcox 19 rue Louis Legrand 75002 Paris, couvrant la responsabilité civile professionnelle (RCP) . La notion de responsabilité varie en selon le pays visité .il est conseillé à l’acheteur de souscrire à titre personnelle une assurance complémentaire.


Article 9.2. RECLAMATIONS/LITIGES
Dans l’hypothèse où après son séjour, l’Acheteur souhaite formuler des réclamations, il lui appartient de les formuler à ZIL MAURICE par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
ZIL MAURICE conseille vivement à l’Acheteur confronté à de tels inconvénients, de prendre sur place, toutes mesures nécessaires pour obtenir la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations (photographie, témoignages…).
La durée de l’enquête dépend des prestataires de services concernés. Elle détermine le délai de réponse. ZIL MAURICE s’excuse par avance à l’égard de l’Acheteur pour tout délai qui serait trop long, cette longueur n’étant en aucun cas de son fait.

Article 10. CESSION DE CONTRAT
Conformément aux dispositions applicables en la matière, l’Acheteur peut céder à un tiers appelé Cessionnaire, son contrat de vente de voyage à forfait qui le lie avec ZIL MAURICE, ladite cession s’entendant hors assurance dans la mesure où les assurances ne sont pas cessibles.
Cette possibilité de céder le contrat au cessionnaire est soumise au respect des conditions suivantes :
Information préalable auprès de ’ZIL MAURICE par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception au plus tard 7 jours francs avant la date de départ initialement prévue dans le contrat en précisant, l’identité exacte du cessionnaire et en justifiant que ce dernier bénéficie des mêmes conditions pour bénéficier de tarifs identiques. Toutefois, des frais complémentaires peuvent être demandés par les établissements hôteliers en cas de changement de noms.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde ainsi que des frais occasionnés par ladite cession.

Article 11 . MODIFICATIONS
Toute modification de la part de l’acheteur doit être demandée par courriel (e-mail) auprès de nos services .La modification demandée est susceptible d’entrainer des frais à la charge de l’acheteur .Le montant de ces frais de modifications lui seront précisés en fonction de la nature de la modification.

Article 12. ASSURANCES ANNULATION
L’Acheteur est informé qu’aucune assurance annulation n'est comprise dans le prix proposé par ZIL MAURICE. La souscription d’un tel contrat est facultative.
Dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, ZIL MAURICE recommande vivement à l’Acheteur de souscrire un contrat d'assurance annulation qui couvre notamment, mais non exhaustivement, les conséquences de l'annulation ou de la modification du séjour ainsi que les dommages qui pourraient survenir à l’occasion dudit séjour.
Dans le cas où l’Acheteur a souscrit une assurance annulation facultative, il lui appartient de faire seul les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour connaître la procédure applicable d’annulation d’un voyage dans les conditions et délais mentionnés dans son contrat d’assurance.

Article 13. ANNULATION PAR L’ACHETEUR
Article 13.1. INTERRUPTION DE SEJOUR

L’Acheteur est informé que tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son propre fait, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement de la part d’ZIL MAURICE.

Article 13.2. ANNULATION DU VOYAGE OU DU SEJOUR
L’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande de réservation de prestations dans les conditions et selon les modalités ci-dessous :
En cas d’annulation, l’Acheteur doit en informer ZIL MAURICE par courriel (e-mail) et par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’annulation prise en compte sera la date de réception de la lettre recommandée.
Cette annulation entraîne des frais pour l’Acheteur:
• les frais extérieurs à la réservation de l’hôtel et d'ores et déjà réglés par l’Acheteur ne sont pas remboursés par ZIL MAURICE
• l'annulation auprès des fournisseurs de ZIL MAURICE entraîne des frais facturés à l’Acheteur en fonction des barèmes d'annulation ci-après.
Les frais d'annulation varient selon les conditions imposées par nos prestataires. A défaut de conditions d’annulation particulières pour les vols, l’hôtel ,la résidence ou la villa sélectionnés, le barème ci-dessous sera appliqué pour la totalité du voyage :
• Annulation survenant plus de 30 jours avant le départ : 45% du prix du voyage.
• Annulation survenant entre 30 et 21 jours du départ : 65% du prix du voyage.
• Annulation survenant entre 20 et 15 jours du départ : 80% du prix du voyage.
• Annulation survenant entre 14 et le jour du départ : 100% du prix du voyage.
• non présentation le jour du départ : 100% du prix du voyage.
Dans le cas où l’Acheteur a souscrit une assurance annulation facultative, il lui appartient de faire seul les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour connaître la procédure applicable d’annulation d’un voyage dans les conditions et délais mentionnés dans son contrat d’assurance.

Article 14. ANNULATION DU FAIT DE ZIL MAURICE
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à ZIL MAURICE, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur (code du tourisme : article L. 211-13).
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.
Résiliation avant le départ par ZIL MAURICE (article L. 211-14)
Lorsque, avant le départ, ZIL MAURICE résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Après le départ, dans le cas de la non-exécution d'un élément essentiel du contrat (article L. 211-15)
ZIL MAURICE doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
ZIL MAURICE prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, ZIL MAURICE doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Article 15. INTEGRALITE

L’Acheteur est informé que la nullité d’une des clauses contenue au sein des présentes Conditions Générales de Vente, n'affecte en aucun cas la validité des autres dispositions contractuelles.

Article 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux compétents en la matière.

Article 17 . Assurance incluse :
Un contrat d’assistance et rapatriement est incluse dans nos forfaits .Il est souscrit auprès de Apriil International voyages ………
Zil Maurice se réserve le droit de changer d’assureur en cours d’année
Les garanties du contrat April International Voyages …. sont décrites dans le tableau ci-dessous
Garantie assistance rapatriement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Articles R211-3 à R211-12 du Code du Tourisme reproduits ci-après :
Art R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art R.211-3-1- L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 et 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18

Article R211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12 - Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1

VERSION MISE EN LIGNE le 24/08/2016