Les présentes conditions particulières et générales permettent à l’Internaute et / ou à l’Acheteur de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat, de manière pleine et entière, de l’ensemble des règles encadrant la vente d'hôtels et de voyages à forfait proposée par ZIL MAURICE.
Les présentes conditions sont constituées des conditions particulières de vente au paragraphe 1 et des conditions générales de vente au paragraphe 2, régies par le code du tourisme effectuées en conformité avec les dispositions suivantes :
La réservation par l’Acheteur de prestations proposées par ZIL MAURICE sur son site web implique de sa part, l’acceptation préalable, pleine et entière, des Conditions Particulières et Générales en ligne dans la version disponible en ligne au jour de sa réservation.
L'Acheteur déclare, être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle. Il reconnaît avoir la capacité de contracter. L'Acheteur garantit par ailleurs à ZIL MAURICE l'exactitude des informations fournies dans le cadre du contrat de vente des prestations.
ZIL MAURICE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que, de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par ZIL MAURICE. Dans l’hypothèse d’une telle modification, ZIL MAURICE s’engage à mettre en ligne en sus de la version en cours, la nouvelle version en indiquant sa date d’entrée en vigueur, laquelle ne sera effective qu’un mois à compter de sa mise en ligne sur le site www.hotel-zil-maurice.re.
L’assureur responsabilité civile d’ZIL MAURICE est : HISCOX RCP0229866 75009 PARIS. Son garant : APST –– 15 avenue Carnot 75017 PARIS.
Pour les besoins des présentes Conditions Particulières et Générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, à savoir:
Conditions Particulières Générales de Vente : Ensemble des règles juridiques encadrant le contrat de vente de voyages à forfait conclu entre ZIL MAURICE et l’Acheteur par l’intermédiaire du site web www.hotel-zil-maurice.re.
ZIL MAURICE met à disposition des Internautes sur son site web : www.hotel-zil-maurice.re des offres aériennes, des offres hôtelières et des services terrestres (transferts, location de voiture).
Une demande de réservation sera prise en compte et traitée par Zil Maurice sous la condition du paiement d’un acompte constaté sur nos comptes. Après avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les Conditions Particulières et Générales de Vente en ligne en vigueur au jour de la réservation, l’Acheteur procède à la réservation du forfait ou de l’établissement sélectionné conformément aux modalités indiquées sur le site web.
Le moteur de recherche du site ZIL MAURICE confirme à l’Acheteur la disponibilité des vols et de l’établissement hôtelier choisi ou à défaut, lui propose d’effectuer un autre choix.
En cas de disponibilité et en fonction de la date de départ choisie, l’Acheteur est informé du prix à régler ainsi que du montant de l’acompte à verser pour être inscrit.
L’acompte sera calculé en fonction des prestations choisies, de la date de réservation et de la date d’arrivée. Pour le règlement de l’acompte voir l’article 4.
À réception de la réservation et du paiement du prix dans les conditions susmentionnés, ZIL MAURICE confirmera par courriel, dans un bref délai à l’Acheteur, son inscription et lui adressera un récapitulatif précis contenant le détail de la ou des prestations réservées et du prix correspondant.
Il appartient à l’Acheteur de signaler à ZIL MAURICE dès la réservation dans la partie « commentaires » prévue à cet effet, toute éventuelle particularité concernant l’un ou les participants et pouvant avoir un impact sur le déroulement de son séjour, ces informations pouvant être utiles à ZIL MAURICE afin que cette dernière puisse prendre toutes mesures utiles pour satisfaire l’Acheteur dans le cadre du déroulement de son voyage.
L’acheteur reconnait avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
En application des dispositions de l’article L121-20-4 du code de commerce, dès lors que ZIL MAURICE propose des prestations aériennes ,d’hébergement, de restaurations et de loisirs qui doivent être fournis à une date prévue ou une période, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L121-20 et suivants du code de commerce applicable en matière de vente à distance.
Les prix affichés pour l’option ‘’Hôtel seul‘’ sont affichés par personne et totalisés par chambre pour tous les établissements, sauf indication contraire.
Les prix affichés pour l’option ‘’Vols+ hôtels’’ sont par personne. Notre site indiquera également à l’internaute pour information le prix total du forfait (vols + hôtels).
Le prix est indiqué à l’Acheteur par le moteur de recherche lors de sa réservation. Il est confirmé ensuite par courriel (e-mail) par ZIL MAURICE aux vues des critères de choix de l’Acheteur.
A l’exception des taxes de séjour qui sont à régler sur place par l’acheteur, les prix affichés sur notre site sont exprimés en Euros (€) et comprennent la TVA et les taxes aériennes. Les vols ne peuvent être vendus séparément de l’hôtel.
De manière générale et sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix mentionné à l’Acheteur :
Dans un but promotionnel, certaines compagnies aériennes ou hôtels accordent des avantages ou des réductions en fonction du profil ou du statut des acheteurs potentiels (voyage de noces, anniversaire de mariage, seniors, Pacs, etc.). Compte tenu du caractère particulier de la réservation en ligne, les compagnies aériennes et les hôteliers seront susceptibles de vérifier les informations communiquées par l’acheteur et pourront réajuster le prix à l’embarquement des vols ou sur place si les informations communiquées sont erronées. Aussi il appartient à l’acheteur d’être en possession au moment lors de son voyage des documents et justificatifs relatifs aux informations indiquées par lui-même sur le site au moment de la réservation (certificat de mariage, Pacs, etc.). ZIL MAURICE ne peut être tenu responsable des erreurs ou manquements de l’acheteur.
Conformément à l’article L212-12 du Code du Tourisme, ZIL MAURICE se réserve le droit de modifier le prix entre le jour d’inscription et 30 jours avant le départ. Ce prix peut varier à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte des variations :
Le client peut effectuer son règlement (acompte et solde) par carte bancaire.
Le paiement intégral du prix conditionne la remise du bon d’échange (ou "Voucher") et des billets d’avions à l’Acheteur.
L’Acheteur règle lors de la réservation en ligne un acompte ou la totalité du prix du voyage ; le solde étant réglé au plus tard, 30 jours avant le départ.
Pour toute inscription à moins de 30 jours de l’arrivée à l’hôtel ou à destination, la totalité du prix sera exigée par ZIL MAURICE.
A défaut de paiement de l’acompte ou du solde du voyage par l’Acheteur du prix selon le calendrier susvisé, ZIL MAURICE sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat pour non-paiement du prix. Dans ce cas, ZIL MAURICE facturera à l’Acheteur des frais d’annulation lesquels varient en fonction de la date de résiliation du contrat des vols et de l’hébergement de réservé. Le détail de ces frais d’annulation figure dans le descriptif de chaque voyage. Dans le cas d’absence de condition d’annulation particulière, les conditions présentes ci-dessous aux articles 13.2 et 14 s’appliquent.
L’Acheteur effectuera son règlement :
Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal, la transmission du numéro d’une carte bancaire sans l’autorisation de son titulaire est punie d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement sera considéré par ZIL MAURICE comme valant annulation demandée par l'Acheteur. Dans ce cas, ce dernier assume les frais d’annulation afférents. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant également à la charge de l'Acheteur.
Après paiement intégral du prix dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes, ZIL MAURICE enverra à l’Acheteur par l’intermédiaire d’un courriel un bon d’échange ou "voucher" et billets aériens en fonction des prestations réservées. L’Acheteur devra impérativement être muni de ces documents lors de sa présentation aux aéroports et à la réception de l’hôtel. Dans le cas où l’Acheteur ne recevrait pas cette convocation par courriel, il sera tenu de contacter ZIL MAURICE avant la date de son voyage.
Les prix figurant sur le site web de ZIL MAURICE sont calculés par rapport à un nombre de nuitées.
D’une manière générale le transport aérien a des obligations d’exploitation, de sécurité et de police qui varient en fonction du niveau de sécurité imposé par les autorités compétentes. La plupart des transporteurs ont une responsabilité limitée énoncée au contrat de transport figurant sur le billet du client selon les dispositions résultantes de la convention de Montréal de 1999. ZIL MAURICE recommande au client de prévoir suffisamment de temps pour se rendre dans les aéroports. ZIL MAURICE travaille avec plusieurs transporteurs. Les horaires indiqués sur notre site sont communiqués par les compagnies. Ils peuvent variés en fonctions des impératifs des compagnies, conditions climatiques et impératifs sécuritaires.
Dans le cas où le client serait victime d’un vol ou perdrait son billet, il devra faire une déclaration auprès de la compagnie et des autorités judiciaires de de police. Il devra acheter un autre billet à sa charge. Le remboursement éventuel du premier billet sera soumis aux conditions des compagnies aériennes. ZIL MAURICE fera son maximum pour aider le client mais ne pourra être tenu responsable de la perte ou du vol d’un des documents de voyage.
Une compagnie peut refuser l’embarquement d’une femme enceinte. ZIL MAURICE ne pourra être responsable de cette décision.
Personne malade ou handicapée ou nécessitant un aide ou des soins particuliers : il appartient à l’internaute avant son inscription sur le site de prendre contact avec ZIL MAURICE afin de connaitre ses contraintes particulières et spécifiques.
À défaut d’information préalable de la part de l’internaute, ZIL MAURICE ne pourra être responsable des conséquences de la non déclaration de son état.
En fonction du pays visités des normes sanitaires sont imposées. Le client devra s’informer auprès des autorités des pays visités.
Chaque compagnie impose sa propre politique en matière de bagages en cabine et en soute. Il est de la responsabilité du client de se renseigner pour ses bagages. Le transport de matières dangereuses telles que définies par listes par l’association des transporteurs aériens IATA est règlementé. Il est de la responsabilité du client de se renseigner sur les objets interdits en cabine et en soute. Le client devra s’informer des objets ou matières dangereuses avant son départ sur les sites des compagnies. Un bagage enregistré et égaré devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie en préalable de toute réclamation.
Le client devra être obligatoirement en règle des documents d’identité et sanitaire pour voyager vers Maurice. Il doit être en possession des documents exigés par les autorités mauriciennes. Les clients devront vérifier par eux-mêmes les informations sur les sites officiels de Maurice.
Les enfants de moins de 15 ans voyageant avec des adultes mais ne portant pas le même nom devront impérativement avoir une autorisation parentale de sortie du territoire.
Pour les autres nationalités autres que françaises, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités de chaque pays visité.
Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité et la validité de ses documents. Les noms des passagers inscrits sur les vols réservés via ZIL MAURICE devront être exactement identiques à ceux des documents d’identité. ZIL MAURICE ne peut être tenu pour responsable en cas de refus embarquement pour documents non conformes.
Leur présence doit être signalée dès l’inscription. Elle est, dans tous les cas, soumise à l’accord préalable de la compagnie aérienne ainsi que des autorités du pays d’accueil. Il appartient au propriétaire de l’animal de se conformer aux conditions d’entrée en vigueur et notamment celles relatives à l’hygiène et la vaccination.. Certaines compagnies facturent des suppléments à régler lors de l’embarquement. Toutefois Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de ses documents.
L'indication du niveau de confort et/ou de la catégorie attribué aux hôtels figurant dans les descriptifs du site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et elles ne peuvent en conséquence être en aucun cas comparées, avec les normes nationales en vigueur.
Les descriptifs des plages et des lieux communs sont tels que trouvés lors des dernières visites faites par les services d’ZIL MAURICE. L’Acheteur est informé qu’il se peut que certains sites soient endommagés par des intempéries. Dans la plupart des destinations balnéaires, les plages des hôtels sont publiques et bien que régulièrement entretenues, l’Acheteur est informé que des imperfections peuvent demeurer après l’apparition d’événements climatiques (vents forts, cyclones, ouragans).
Leur présence doit être signalée dès l’inscription. Elle est, dans tous les cas, soumise à l’accord préalable de l’établissement hôtelier ainsi que des autorités du pays d’accueil. Il appartient au propriétaire de l’animal de se conformer aux conditions d’entrée en vigueur et notamment celles relatives à l’hygiène et vaccination. Certains établissements hôteliers facturent des suppléments à régler sur place.
La vente de prestations est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de séjour. Ces dispositions sont complétées par les présentes conditions générales de vente.
Conformément à l'article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 du Décret sont reproduits ci-après.
Dans le cadre de la présentation sur son site web des hôtels, résidences ou villas, ZIL MAURICE met à disposition de l’Acheteur des photographies et des visuels permettant d'apprécier les prestations hôtelières proposées. Les visuels ainsi que les photographies présentées sur le site sont fournis par les prestataires de ZIL MAURICE et n'ont aucun caractère contractuel. Il peut exister notamment dans les chambres des différences visuelles d'agencement ou de disposition du mobilier ou de décoration, et à l'extérieur des différences visuelles dûes parfois à l'évolution de la végétation ou à des rénovations architecturales ou décoratives.
Tout passager présentant une incapacité ou des capacités restreintes de mobilité, ou toute particularité le concernant, doit impérativement le signaler à ZIL MAURICE qui dégage toute responsabilité en cas d’éventuel incident généré par son état de santé ou de l’impossibilité de bénéficier totalement ou partiellement des prestations prévues
Les présentes Conditions Particulières et Générales permettent à l’Internaute et /ou à l’Acheteur de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat, de manière pleine et entière, de l’ensemble des règles encadrant la vente de voyage à forfait proposée par ZIL MAURICE.
ZIL MAURICE sera exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de voyage est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit dans le cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité des compagnies aériennes proposées dans nos voyages par l’intermédiaire de notre site ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature portant sur le transport aérien des passagers, exclusivement comme précisé aux conditions de transport figurant sur le e-billet des passagers, en conformité avec les conventions internationales en vigueur et/ou la réglementation locale et notamment la convention de Varsovie et/ou Montréal en fonction des pays sur lesquels sont situés le point de départ et le point de destination du transport aérien.
ZIL MAURICE n’étant pas un transporteur, sa responsabilité ne peut pas être supérieure à celle du transporteur aérien choisi.
Une assurance en responsabilité civile professionnelle est souscrite par notre site auprès de la compagnie Hixcox 19 rue Louis Legrand 75002 Paris, couvrant la responsabilité civile professionnelle (RCP). La notion de responsabilité varie en selon le pays visité .il est conseillé à l’acheteur de souscrire à titre personnelle une assurance complémentaire.
Dans l’hypothèse où après son séjour, l’Acheteur souhaite formuler des réclamations, il lui appartient de les formuler au service client de ZIL MAURICE par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes les pièces justificatives dans un délai de 30 jours à compter de la date de retour. Toute réclamation formulée après ce délai n'entrainera aucun remboursement possible.
ZIL MAURICE conseille vivement à l’Acheteur confronté à de tels inconvénients, de prendre sur place, toutes les mesures nécessaires pour obtenir la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations (photographie, témoignages…). Pour l'inexecution ou la mauvaise exécution des prestations hôtelières, l'Acheteur doit, dans un premier temps, se manifester sur place en se rapprochant d'un représentant de l'établissement, sur place.
La durée de l’enquête dépend des prestataires de services concernés. Elle détermine le délai de réponse. ZIL MAURICE s’excuse par avance à l’égard de l’Acheteur pour tout délai qui serait trop long, cette longueur n’étant en aucun cas de son fait.
En cas de réclamatation et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s'il n'est pas satisfait de la réponse reçue, l'Acheteur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont disponibles sur le site : www.mtc.travel.
Conformément aux dispositions applicables en la matière, l’Acheteur peut céder à un tiers appelé Cessionnaire, son contrat de vente de voyage à forfait qui le lie avec ZIL MAURICE, ladite cession s’entendant hors billet d'avion et assurance dans la mesure où les assurances ne sont pas cessibles.
Cette possibilité de céder le contrat au cessionnaire est soumise au respect des conditions suivantes :
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde ainsi que des frais occasionnés par ladite cession.
Toute modification de la part de l’acheteur doit être demandée par courriel (e-mail) auprès de nos services. Aucune modification ne peut être effectuée par téléphone. La modification demandée est susceptible d’entrainer des frais à la charge de l’acheteur. Le montant de ces frais de modifications lui sera précisé en fonction de la nature de la modification.
L’Acheteur est informé qu’aucune assurance annulation n'est comprise dans le prix proposé par ZIL MAURICE. La souscription d’une assurance annulation est facultative.
Dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, ZIL MAURICE recommande vivement à l’Acheteur de souscrire un contrat d'assurance annulation qui couvre notamment, mais non exhaustivement, les conséquences de l'annulation ou de la modification du séjour ainsi que les dommages qui pourraient survenir à l’occasion dudit séjour.
Dans le cas où l’Acheteur a souscrit une assurance annulation facultative, il lui appartient de faire seul les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour connaître la procédure applicable d’annulation d’un voyage dans les conditions et délais mentionnés dans son contrat d’assurance. Si l'Acheteur fait marcher l'assurance annulationqu'il a souscrite, ne seront pas remboursés le montant du contrat de l'assurance annulation et une franchise.
L’Acheteur est informé que tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son propre fait, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement de la part de ZIL MAURICE.
Dans le cas où l’acheteur ne se présenterait pas le jour du départ à l’embarquement d’un vol réservé par ZIL MAURICE ou à l’hôtel réservé par ZIL MAURICE, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de ZIL MAURICE.
L’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande de réservation de prestations dans les conditions et selon les modalités ci-dessous :
En cas d’annulation, l’Acheteur doit en informer ZIL MAURICE par courriel (e-mail) et par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’annulation prise en compte sera la date de réception de la lettre recommandée.
Cette annulation entraîne des frais pour l’Acheteur :
Les frais d'annulation varient selon les conditions imposées par nos prestataires. À défaut de conditions d’annulation particulières pour les vols, l’hôtel, la résidence ou la villa sélectionnés, le barème ci-dessous sera appliqué pour la totalité du voyage :
Dans le cas où l’Acheteur a souscrit une assurance annulation facultative, il lui appartient de faire seul les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour connaître la procédure applicable d’annulation d’un voyage dans les conditions et délais mentionnés dans son contrat d’assurance.
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à ZIL MAURICE, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur (code du tourisme : article L. 211-13).
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'Acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.
Résiliation avant le départ par ZIL MAURICE (article L. 211-14)
Lorsque, avant le départ, ZIL MAURICE résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Après le départ, dans le cas de la non-exécution d'un élément essentiel du contrat (article L. 211-15), ZIL MAURICE doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. ZIL MAURICE prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, ZIL MAURICE doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
A défaut de paiement de l’acompte ou du solde du voyage par l’Acheteur du prix selon le calendrier susvisé à l’article 4, ZIL MAURICE sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat pour non-paiement du prix et de facturer des frais d’annulation
L’Acheteur est informé que la nullité d’une des clauses contenue au sein des présentes Conditions Générales de Vente n'affecte en aucun cas la validité des autres dispositions contractuelles.
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux compétents en la matière.
Un contrat d’assistance et rapatriement est incluse dans nos forfaits. Il est souscrit auprès de Apriil International voyages TSA 307892 679 COURBVOIE CEDEX.
Zil Maurice se réserve le droit de changer d’assureur en cours d’année.
Les garanties du contrat April International Voyages sont décrites dans sur la page de "panier".
Article R211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
Article R211-7 - L'Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Article R211-12 - Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1
VERSION MISE EN LIGNE le 05/09/2023